Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Textes consolidés
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 23 bis
Article 23 bis
Comparer les versions
Article 23 bis
Abrogé - 1 janvier 2021
Comparer les versions
Liens
Article 23 bis
Version abrogée
1 janvier 2021 - 1 mars 2022
Version modifiée
22 avril 2016 - 1 janvier 2021
Comparer avec cette version
Version abrogée
12 février 2005 - 29 décembre 2007
Comparer avec cette version
Concordance
Code général de la fonction publique - art. L212-1 (VD)
Code général de la fonction publique - art. L212-2 (VD)
Code général de la fonction publique - art. L212-3 (VD)
Voir plus
0 document importé