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Textes consolidés

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Article 34

Modifié - 17 décembre 1996

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Article 34

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Version modifiée

17 décembre 1996 - 10 juin 1999

Version modifiée 27 juillet 1991 - 17 décembre 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 janvier 1984 - 27 juillet 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'éducation - art. D971-3 (Ab)

Code de l'éducation - art. D972-2 (Ab)

Code de l'éducation - art. D973-4 (Ab)

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