Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Textes consolidés

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Article 34

Modifié - 18 juillet 2001

Comparer les versions

Liens

Article 34

Version morte née 1 janvier 2023 - 1 mars 2022 Comparer avec cette version

Version abrogée 1 février 2022 - 1 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 janvier 2022 - 1 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 septembre 2021 - 26 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 novembre 2020 - 10 septembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2019 - 27 novembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2017 - 8 août 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 janvier 2017 - 29 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 2016 - 21 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2014 - 22 avril 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2014 - 25 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2012 - 1 juillet 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 mars 2010 - 19 décembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2007 - 4 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 2005 - 1 juillet 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 décembre 2001 - 27 juillet 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

18 juillet 2001 - 26 décembre 2001

Version modifiée 10 juin 1999 - 18 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 décembre 1996 - 10 juin 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 1991 - 17 décembre 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 janvier 1984 - 27 juillet 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'éducation - art. D971-3 (Ab)

Code de l'éducation - art. D972-2 (Ab)

Code de l'éducation - art. D973-4 (Ab)

Voir plus

0 document importé