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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Article 4

Modifié - 7 mars 2007

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Article 4

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Version modifiée

7 mars 2007 - 22 décembre 2007

Version modifiée 16 juillet 2006 - 7 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juillet 1989 - 16 juillet 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L141-1 (VT)

Code de la consommation - art. L511-7 (VD)

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