Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Textes consolidés

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Article 4

Modifié - 27 mars 2014

Comparer les versions

Liens

Article 4

Version en vigueur 21 novembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juillet 2023 - 21 novembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée

27 mars 2014 - 29 juillet 2023

Version modifiée 22 décembre 2007 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mars 2007 - 22 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 2006 - 7 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juillet 1989 - 16 juillet 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L141-1 (VT)

Code de la consommation - art. L511-7 (VD)

Code de procédure civile - art. 700

0 document importé