Abus de position dominante
291 décisions
Quelle est la définition de l’abus de position dominante ?
Exemples d'abus de position dominante
Quelles sont les sanctions d’un abus de position dominante ?
Comment la jurisprudence sanctionne l’abus de position dominante ?
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
129 demandes acceptées sur 291
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 10 mois.
