Abus de position dominante

L’abus de position dominante correspond à l’utilisation par une entreprise d’une position dominante sur un marché pour imposer des conditions et ou des pratiques commerciales abusives aux autres entreprises qui y participent. L'objectif est de faire levier sa puissance économique du marché pour forcer à accepter des prix élevés, restreindre l'accès au marché ou imposer la fourniture de produits ou de services.

D'après l'article L. 420-2 du Code de commerce en donne une liste et pose trois conditions cumulatives devant être réunies pour que l'abus de position dominante soit avéré :

• l'existence d'une position dominante sur un marché déterminé, dit « marché pertinent » ;

• une exploitation abusive de cette position ; et

• un objet ou un effet, au moins potentiel, restrictif de concurrence sur un marché.

La jurisprudence européenne complète la définition de cette notion. D'après la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) « la position dominante concerne une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis à vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs » (CJUE 14 février 1978, United Brands et United Brands Continental BV/Commission, 27/76, point 65).

Le marché pertinent, quant à lui, se définit « comme le lieu théorique où se rencontrent l'offre et la demande de produits ou de services qui sont considérés par les acheteurs ou les utilisateurs comme substituables entre eux mais non substituables aux autres biens ou services offerts » (Cour d'appel de Paris, 17 juin 1992, n° 13).

Plusieurs grandes entreprises américaines ont commis des abus de position dominante.

Amazon a imposé des conditions de vente discriminatoires pour les vendeurs tiers sur sa plateforme, pouvant s'apparenter à un refus de vente, empêchant ainsi les concurrents de se développer. Apple a exigé que tous les développeurs d'applications iOS paient une commission de 30% sur les ventes.

Google a fait pression sur les fabricants de téléphones Android pour qu'ils installent des applications Google spécifiques sur leurs appareils et les soumettre à des conditions pouvant constituer un abus de position dominante.

En France, une entreprise ou un groupe qui commet un abus de position dominante peut être sanctionnée par une amende maximale de 10 % de son chiffre d’affaires mondial annuel par l’Autorité de la Concurrence.

Si le chiffre d'affaires n'est pas consolidé, c'est le chiffre d'affaires réalisé en France qui est reconnu comme assiette pour le calcul de la condamnation.

Le refus de soumettre aux règles du Code de commerce ou de la Commission européenne peut entraîner le prononcé de dommages et intérêts pour les consommateurs et les clients. Cela s'accompagne en principe d'une annulation des contrats, accords ou pratiques qui ont constitué l'abus de position dominante ainsi que par la mise en œuvre d'un plan de conformité.

L'abus de position dominante a fait l'objet de nombreuses décisions et se démarque par un montant d'indemnité élevé, qui peut vite atteindre plusieurs millions d'euros voire plusieurs dizaines de millions d'euros. Noter qu'une partie des décisions ne sont pas publiques puisque les entreprises qui sont condamnées par l'autorité de la concurrence ont tendance à transiger avant que les victimes ne saisissent le tribunal de commerce pour se faire indemniser.

La jurisprudence sanctionne l’abus de position dominante en interdisant toute pratique anticoncurrentielle qui exploite la position dominante du titulaire du marché. Les exemples de pratiques anticoncurrentielles qui peuvent être sanctionnées incluent les prix excessifs, les abus de marché, la discrimination des concurrents, l’exclusion des concurrents, les prix prédateurs ou encore les remises de couplage.

Les juridictions compétentes peuvent également imposer des sanctions administratives et pénales contre les dirigeants, ainsi que des amendes et des mesures correctives pour toute pratique abusive constatée.

Des sanctions connexes, comme la rupture des relations commerciales ou la concurrence déloyale sont parfois reconnues.