Annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence
28 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
5 ans et 7 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très bas
3 demandes acceptées sur 28
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 5 ans et 7 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 2 ans et 1 mois.
