Indemnité d'occupation
+ 170 000 décisions
Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation statutaire
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation ?
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 10 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 150 000 demandes acceptées sur 170 000
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 10 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
