+ 2 700 décisions
Révocation des donations et avantages matrimoniaux
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 2 400 demandes acceptées sur 2 700
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 6 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Révocation des donations et avantages matrimoniaux - Accepté
Française
Dispositif : Révocation des donations et avantages matrimoniaux - Accepté
Française
Dispositif : Révocation des donations et avantages matrimoniaux - Accepté
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