Contribution de la mère à l'éducation et à l'entretien

Données clés

Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de 1 an et 6 mois

Taux d'acceptation élevé

Environ 7 900 demandes acceptées sur 12 000

La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 6 mois.

La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.

Acceptant le chef de demande

Rejetant le chef de demande

1

Française

Dispositif : Contribution de la mère à l'éducation et à l'entretien - Accepté

Domaines : Life tenant, Alimony, Ubs bank account

2

Française

Dispositif : Contribution de la mère à l'éducation et à l'entretien - 1 700 € par mois

Domaines : Droits de visite et d'hébergement, Résidence alternée, Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant

3

Française

Dispositif : Contribution de la mère à l'éducation et à l'entretien - Accepté

Domaines : Divorce, Pension alimentaire, Prestation compensatoire + 6 autres

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