Délit de marchandage
242 décisions
Quelle est la définition du délit de marchandage ?
Quels sont les éléments constitutifs du délit de marchandage ?
Quelles sont les sanctions du délit de marchandage?
Quel est l'état de la jurisprudence sur le délit de marchandage?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
4 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
76 demandes acceptées sur 242
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 4 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 2 ans et 1 mois.
Visualisation du contentieux
Chargement de vos résultats