Déni de justice
420 décisions
Qu'est-ce qu'un déni de justice ?
Quelles responsabilités pour un déni de justice?
Quel est l'état de la jurisprudence sur le déni de justice?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
188 demandes acceptées sur 420
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 5 mois.
