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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Créteil, Chambre, 4 mars 2025, n° 24/01228
Tribunal judiciaire de Créteil, Chambre, 4 mars 2025, n° 24/01228
Décision /

Tribunal judiciaire de Créteil, Chambre, 4 mars 2025, n° 24/01228

Française

Synthèse

Numéro
24/01228
Entreprise / Administration
ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU LYCEE TEYSSIER 
Cabinet d’avocats
Monsieur JEROME KARSENTI 
Dispositif
Exécution provisoire 
Acceptée
Force exécutoire 
Acceptée
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Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Textes cités

1 Article 455 du Code de procédure civile

2 Article 384 du Code de procédure civile

3 Article 446-1 du Code de procédure civile

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