Garantie de parfait achèvement
832 décisions
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Quels sont les désordres couverts par la garantie de parfait achèvement ?
Quelle est la durée de la garantie de parfait achèvement ?
Comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur la garantie de parfait achèvement ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 5 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
496 demandes acceptées sur 832
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 5 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
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