Garantie de parfait achèvement
+ 1 300 décisions
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Quels sont les désordres couverts par la garantie de parfait achèvement ?
Quelle est la durée de la garantie de parfait achèvement ?
Comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur la garantie de parfait achèvement ?
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
809 demandes acceptées sur 1 272
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 6 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
