Cour d'appel de Poitiers, 1ère Chambre, 11 octobre 2022, n° 21/00088
Française
Synthèse
N° de RG
21/00088
Président
MONGE
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Responsabilité civile
Garantie de parfait achèvement
Coordination des travaux
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
