Indemnité compensatrice de préavis
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Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de préavis ?
Quelles sont les conditions pour obtenir l’indemnité compensatrice de préavis ?
Comment calculer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis ?
Quel est le montant moyen accordé par les tribunaux en cas de litige ?
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 5 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 76 000 demandes acceptées sur 96 000
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 5 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.
