Indemnité compensatrice de préavis

Lorsqu'un salarié démissionne ou est licencié, la loi prévoit une période de préavis entre la notification de la rupture du contrat de travail et la date de fin effective. Cette période donne au salarié le temps de trouver un autre emploi et à l'employeur de trouver un remplaçant.

Si l'employeur souhaite dispenser le salarié de l'exécution de son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est destinée à compenser le salarié pour les salaires et les avantages perdus pendant la durée du préavis. Elle est calculée en fonction du salaire, de l'ancienneté du salarié et de la durée du préavis. (Article L1234-5 du Code du travail)

L’indemnité de préavis est due lorsque le salarié bénéficie d’un droit au préavis et qu’il est empêché de le réaliser pour les raisons suivantes :

• l'employeur l'a dispensé d'effectuer son préavis

• de circonstances professionnelles l'empêchant de le réaliser (prise d'acte ...)

Le salarié a la possibilité d’exécuter un préavis avant de quitter l’entreprise suite à une démission et dans la majorité des cas de licenciement. Le salarié ne peut prétendre au versement d’une indemnité compensatrice que s’il n’est pas responsable de son impossibilité d’effectuer le préavis.

Par contre, il n’y a pas de préavis à respecter lorsque l’employeur et le salarié ont convenu d’une rupture conventionnelle ou si l’une des deux parties a légalement mis fin à la période d’essai.

À noter :le bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis est subordonné au fait que le salarié n'ait pas été licencié pour faute grave, lourde, ou pour inaptitude d’origine non professionnelle. Il en est de même lorsque la demande de dispense de préavis émane du salarié.

Pour calculer l’indemnité compensatrice de préavis, il convient de se fier au salaire qu’aurait dû percevoir le salarié s’il avait travaillé durant la période de préavis.

Ainsi, l’employeur doit se référer au contrat de travail (et non la convention collective) et notamment :

• aux heures de travail habituellement effectuées par le salarié. De ce fait, les heures supplémentaires ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des indemnités.

• au salaire brut du salarié, qui comprend le salaire de base, mais aussi les éventuelles primes salariales (prime d’intéressement, prime de 13ème mois, prime d’ancienneté...).

L'indemnité compensatrice de préavis se distingue de :

• d'une indemnité compensatrice de congés payés

• d'une indemnité de licenciement

• de sommes versées au titre de dommages et intérêts

À noter : le préavis non exécuté ne doit pas avoir pour effet de réduire le salaire ou l’ancienneté du salarié et de le priver des avantages qu’il aurait perçus en travaillant durant cette période.

En cas de litige, les juridictions accordent aux salariés le montant prévu par la loi, soit en moyenne 2 fois de salaire mensuel brut. La tendance est en légère hausse ces dernières années.

La jurisprudence est abondante sur ce chef de demande, nous disposons de plus de 80 000 décisions dans notre base de données. En bas de cette page, vous pouvez notamment comparer les indemnités moyennes accordées par les différentes juridictions du territoire français.