Indemnité de licenciement fondé sur la discrimination
14 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
3 ans et 3 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très bas
1 demande acceptée sur 14
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 3 ans et 3 mois.
Décisions de référence
Aucune décision
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