Indemnité transactionnelle
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L'indemnité transactionnelle, qu’est-ce que c’est ?
Comment est calculée l'indemnité transactionnelle ?
Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur l'indemnité transactionnelle ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 3 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
610 demandes acceptées sur 1 052
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 3 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
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