+ 7 700 décisions
Intervention forcée
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 4 900 demandes acceptées sur 7 700
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 6 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Intervention forcée - Accepté
Domaines : Contrat de travail, Faute inexcusable, Maladie professionnelle + 4 autres
Française
Dispositif : Intervention forcée - Accepté
Domaines : Expertise technique, Origine et causes des désordres, Responsabilités + 11 autres
Française
Dispositif : Intervention forcée - Accepté
Domaines : Recel, Donation frauduleusement dissimulée, Succession + 7 autres
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