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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, Service des Référés, 16 juin 2025, n° 24/56401
Tribunal judiciaire de Paris, Service des Référés, 16 juin 2025, n° 24/56401
Décision /

Tribunal judiciaire de Paris, Service des Référés, 16 juin 2025, n° 24/56401

Française

Synthèse

Numéro
24/56401
Entreprise / Administration
AVANSSUR 
ASSURANCE-CREDIT SUD-OUEST 
Cabinets d’avocats
Monsieur PIERRE JUDE 
Monsieur NATHANAEL ROCHARD 
Dispositif
Dépenses de santé actuelles 
Acceptée
Pertes de gains professionnels actuels 
Acceptée
Déficit fonctionnel temporaire 
Acceptée
Souffrances physiques 
Acceptée
Préjudice esthétique temporaire 
Acceptée
Troubles dans les conditions d'existence 
Acceptée
Dépenses de santé futures 
Acceptée
Pertes de gains professionnels futurs 
Acceptée
Déficit fonctionnel permanent 
Acceptée
Incidence professionnelle 
Acceptée
Préjudice scolaire universitaire ou de formation 
Acceptée
Perte de chance 
Acceptée
Préjudice d'établissement 
Acceptée
Préjudice esthétique permanent 
Acceptée
Préjudice d'agrément 
Acceptée
Préjudice sexuel 
Acceptée
Frais de logement adapté 
Acceptée
Frais de véhicule adapté 
Acceptée
Préjudices permanents exceptionnels 
Acceptée
Principe du contradictoire 
Acceptée
Intervention forcée 
Acceptée
Demande d'expertise judiciaire 
Acceptée
Préjudice corporel 
2 000 €
Article 700 du code de procédure civile 
1 500 €
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Textes cités

1 Article 232 du Code de procédure civile

2 Article 246 du Code de procédure civile

3 Article 263 du Code de procédure civile

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Article 248 du Code de procédure civile

6 Article 331 du Code de procédure civile

7 Article 748-1 du Code de procédure civile

8 Article 472 du Code de procédure civile

9 Article 284-1 du Code de procédure civile

10 Article 145 du Code de procédure civile

11 Article 446-1 du Code de procédure civile

12 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

13 Article 835 du Code de procédure civile

14 Article 696 du Code de procédure civile

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