Licenciement abusif
+ 26 000 décisions
Quelle est la définition du licenciement abusif?
Quelle est la procédure pour contester un licenciement ?
Quelles sont les conséquences en cas de licenciement abusif ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur le licenciement abusif ?
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 2 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 18 000 demandes acceptées sur 26 000
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 2 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.
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