67 décisions
Manquement de l'employeur à l'obligation d'employabilité
Données clés
Indemnité moyenne accordée
L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 1 fois le salaire mensuel brut
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
4 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
42 demandes acceptées sur 67
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 4 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Manquement de l'employeur à l'obligation d'employabilité
- 2 000 €
Domaines :
Licenciement pour motif économique, Procédure de consultation du comité d'entreprise, Obligation de transmettre des renseignements utiles sur la mesure de licenciement collectif
+ 7 autres
Française
Dispositif :
Manquement de l'employeur à l'obligation d'employabilité
- 1 500 €
Domaines :
Accident du travail, Formation professionnelle, Travailleur handicapé
+ 1 autre
Française
Dispositif :
Manquement de l'employeur à l'obligation d'employabilité
- 5 000 €
Domaines :
Communication des pièces
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