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50 décisions

Non-respect de la procédure de convocation à l'entretien préalable

Données clés

Durée moyenne de la procédure

Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de 1 an et 10 mois

Chefs de demande les plus couramment associés

Taux d'acceptation élevé
28 demandes acceptées sur 50

Durée moyenne de la procédure

La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 10 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.

Décisions de référence

Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande

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