Cour d'appel de Versailles, 17ème Chambre, 4 février 2015, n° 13/03529

Française

Synthèse

N° de RG

13/03529

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Licenciement

Convention collective

Mise à pied conservatoire

Arrêt de maladie

Heures supplémentaires

Résiliation du contrat de travail

Faute grave

Indemnité compensatrice de congés payés

Avantage en nature nourriture

Location gérance

Prime TVA

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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