+ 6 500 décisions
Préjudice économique
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 4 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 4 000 demandes acceptées sur 6 500
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 4 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Préjudice économique - Accepté
Domaines : Indemnisation du préjudice
Française
Dispositif : Préjudice économique - Accepté
Domaines : Contrefaçon, Déchéance des droits sur une marque, Concurrence déloyale
Française
Dispositif : Préjudice économique - 2 000 €
Domaines : Résiliation de contrat, Indemnité de résiliation, Dommages et intérêts + 1 autre
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