+ 14 000 décisions
Préjudice financier
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 4 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 7 500 demandes acceptées sur 14 000
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 4 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Préjudice financier - 10 000 €
Domaines : Vénales, Locatives, Indivision + 3 autres
Française
Dispositif : Préjudice financier - 53 550 €
Domaines : Appel incident, Actes de concurrence déloyale, Préjudice financier + 3 autres
Française
Dispositif : Préjudice financier - Accepté
Domaines : Durée du travail, Rupture du contrat de travail, Licenciement économique + 1 autre
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