Prime de transport

La prime de transport est une prise en charge facultative de l'employeur des frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre sur son lieu de travail.

Ainsi, une prise en charge par l’employeur, sous forme de "prime de transport", des frais de carburant et d’alimentation de certains types de véhicules (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible.

Certaines conditions doivent être respectées concernant la prise en charge par l'employeur et le versement de la prime :

• elle doit profiter à l'ensemble des salariés

• elle doit être accessible dans les mêmes conditions pour tous les salariés

La prise en charge peut également se faire dans le cadre du forfait mobilités durables pour le salarié qui utilise un mode de transport alternatif (exemple : covoiturage, trottinette, vélo ...)

On distingue deux prises en charge distinctes des frais de transport par un employeur, que celui-ci soit de droit privé ou de droit public.

D'un côté, les frais de transports en commun doivent faire l'objet d'une prise en charge obligatoire par l'employeur (Code du travail : article L3261-2).

• Cette prise en charge des frais est de minimum 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports collectifs.

• Cette participation de l'employeur est due même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation du trajet du salarié (par exemple : première partie du trajet en train puis deuxième partie à l'aide d'un transport en commun)

• L'abonnement aux transports publics compte également les services publics de location de vélos.

D'un autre côté, l'employeur a la possibilité de prendre en charge, de manière facultative, des frais de transport personnel. (Code du travail : articles L3261-3 à L3261-4).

• Comme indiqué plus haut, l'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport personnel des salariés. Mais il peut néanmoins décider de rembourser tout ou partie des frais engagés.

• Cette possibilité est mise en place par un accord collectif ou par une décision unilatérale, et elle doit bénéficier alors à tous les salariés de l'entreprise.

• Cette prise en charge facultative peut alors prendre différentes formes :

  • versement de la "prime transport" couvrant tout ou partie des dépenses de carburant ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique des salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

  • versement d'une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels

  • versement d'une indemnité forfaitaire (dit aussi "forfait mobilités durables"), pour les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en vélo, en covoiturage, ou encore par le biais des transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)

Tous les employeurs peuvent décider de mettre en place une prime de transport pour couvrir les frais d'alimentation des véhicules (notamment les frais d'alimentation des véhicules électriques) ainsi que les frais de carburant.

Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prime de transport doivent être prévus par un accord d’entreprise ou à défaut, par un accord de branche.

En l’absence d’accord, l’entreprise peut décider du versement de la prime de transport par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe. (Code du travail : article L3261-4)

Les salariés peuvent prétendre à la prime de transport dans 2 situations :

• la résidence habituelle et/ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains 

• l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue nécessaire car les horaires de travail ne permettent pas d'emprunter un mode collectif de transport

À l'inverse, la prise en charge par l'employeur n’est pas prévue si :

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique

• le salarié bénéficie d'un logement de fonction, lui permettant d'éviter tout frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail

• l’employeur assure le transport du salarié à titre gratuit

✏️ À noter

• Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

• Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

La prime de transport est cumulable avec plusieurs autres dispositifs :

• le versement d’indemnités forfaitaires kilométriques : l’employeur doit être en mesure de prouver la réalité des frais au vu de la situation du salarié 

• le forfait mobilités durables : dans la limite globale de 700 € en 2022 et 2023 par an et par salarié

• la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix du titre d’abonnement aux transports publics (pour les années 2022 et 2023)

Toutefois, cette prime n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

✏️ À noter

• Dans le cadre du cumul avec les indemnités forfaitaires kilométriques, les sommes versées peuvent être exonérées de cotisations dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets entre le domicile et le lieu de travail.

• En 2022 et 2023, dans le cadre du cumul avec la prise en charge obligatoire, les conditions pour être éligible à la prime de transport (exemple : être situé dans une zone non desservie par un transport public) sont temporairement supprimées.

Le plafond annuel d’exonération de la prime de transport a été augmenté pour les années 2022 et 2023 (Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022).

• Pour les frais de carburant, l'exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 400 euros (au lieu de 200 €).

• Pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, l'exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 700 € (au lieu de 500 €)

✏️ À noter

• Concernant les territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion et Mayotte) : ces seuils ont été respectivement portés à 600 € et 900 €.

Le contentieux sur la prime de transport est abondant, vous trouverez de nombreuses décisions relatives à ce chef de demande, rendues par la cour de cassation ou les juridictions de première instance, sur Predictice.

Ainsi le 14 février 2023, la Cour d'appel d'Amiens a statué sur une demande de rappel d'une prime de transport.

En bas de cette page, vous pouvez faire jouer les différents paramètres (juridiction, ancienneté, année...) afin de mesurer les variations sur le territoire français et préparer au mieux votre assignation ou votre négociation.