Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9ème Chambre C, 7 décembre 2010, n° 09/04415
Française
Synthèse
N° de RG
09/04415
Président
BAUJAULT
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Droit du travail
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Faits
Salaire mensuel brut
4 060 €
4 060 €
Ancienneté du salarié
16 ans et 7 mois
16 ans et 7 mois
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
