850 décisions
Remise tardive de l'attestation Pôle emploi
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 4 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
580 demandes acceptées sur 850
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 4 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 10 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Remise tardive de l'attestation Pôle emploi - 100 €
Domaines : Licenciement sans cause réelle et sérieuse, Indemnités de licenciement, Exécution provisoire + 4 autres
Française
Dispositif : Remise tardive de l'attestation Pôle emploi - 200 €
Domaines : Conseil de prud'hommes
Française
Dispositif : Remise tardive de l'attestation Pôle emploi - 3 000 €
Domaines : Contrat de travail, Licenciement, Rupture du contrat de travail + 4 autres
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