103 décisions
Résiliation judiciaire aux torts du salarié
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
61 demandes acceptées sur 103
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 6 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 11 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Résiliation judiciaire aux torts du salarié
- Accepté
Française
Dispositif :
Résiliation judiciaire aux torts du salarié
- Accepté
Domaines :
Congés payés, Bulletin de salaire, Mutation géographique
+ 4 autres
Française
Dispositif :
Résiliation judiciaire aux torts du salarié
- Accepté
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