1 décision
Validité du mandat de dépôt
Données clés
Chef de demande le plus couramment associé
Taux d'acceptation très élevé
1 demande acceptée sur 1
Durée moyenne de la procédure
Aucun résultat La durée de la procédure n’est pas précisée dans les décisions.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Validité du mandat de dépôt - Accepté
Domaines : Modalités d'exécution des décisions du juge des enfants en matière pénale, Exécution provisoire des décisions du juge des enfants, Mesures éducatives spécifiques aux mineurs
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