Cour d'appel de Douai, Chambre Spéciale des Mineurs, 23 février 1999, n° 98/03050

Française

Synthèse

N° de RG

98/03050

Identifiant Légifrance

Président

POLLE-SENANEUCH

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Modalités d'exécution des décisions du juge des enfants en matière pénale

Exécution provisoire des décisions du juge des enfants

Mesures éducatives spécifiques aux mineurs

Dispositif

Acceptée

Acceptée

Chronologie

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Motifs

Dispositif