Violation du principe d'égalité de traitement
+ 1 100 décisions
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
3 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
352 demandes acceptées sur 1 062
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 3 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.
