Violation du principe d'égalité de traitement

Données clés

Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de 3 ans

Taux d'acceptation bas

328 demandes acceptées sur 952

La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 3 ans.

La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.

Acceptant le chef de demande

Rejetant le chef de demande

1

Française

Dispositif : Violation du principe d'égalité de traitement - Accepté

Domaines : Durée du travail, Contrat de travail à temps partiel, Requalification du contrat de travail + 7 autres

2

Française

Dispositif : Violation du principe d'égalité de traitement - Accepté

Domaines : Contrat de travail, Prime de 13ème mois, Égalité de traitement + 1 autre

3

Française

Dispositif : Violation du principe d'égalité de traitement - Accepté

Domaines : Prescription, Inégalité de traitement, Indemnisation

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