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Action sociale et des familles

Article L241-6

Modifié - 30 décembre 2015

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Version modifiée 28 janvier 2016 - 9 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 décembre 2015 - 28 janvier 2016

Version modifiée 12 février 2005 - 30 décembre 2015 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-13 (VD)

Code du travail - art. L323-10

Code de la sécurité sociale. - art. L541-1

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