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Action sociale et des familles

Article L241-6

Modifié - 9 octobre 2016

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Version modifiée 12 février 2005 - 30 décembre 2015 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-13 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (V)

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