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Action sociale et des familles

Article L313-12

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Version modifiée

23 décembre 2000 - 3 janvier 2002

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quindecies (M)

Code de l'action sociale et des familles - art. D232-22 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (V)

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