Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Action sociale et des familles

Article L313-12

Article L313-12

Article L313-12

Modifié - 30 décembre 2015

Comparer les versions

Liens

Article L313-12

Version en vigueur 29 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 avril 2024 - 29 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2023 - 10 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juin 2023 - 29 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2022 - 30 juin 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 25 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 novembre 2020 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2019 - 20 novembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2018 - 28 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 23 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2016 - 1 juillet 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 décembre 2015 - 25 décembre 2016

Version modifiée 22 mars 2015 - 30 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2011 - 22 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 février 2010 - 23 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 2009 - 26 février 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2008 - 23 juillet 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2007 - 19 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2006 - 22 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 décembre 2005 - 22 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 avril 2005 - 20 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 août 2004 - 23 avril 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2002 - 11 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 septembre 2002 - 24 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 janvier 2002 - 5 septembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2000 - 3 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de la santé publique - art. L6122-1 (V)

Code de la santé publique - art. L6152-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (V)

Voir plus

0 document importé