Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Action sociale et des familles
Article L313-22
Article L313-22
Comparer les versions
Article L313-22
Modifié - 5 mars 2002
Comparer les versions
Liens
Article L313-22
Version en vigueur
10 avril 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 décembre 2015 - 10 avril 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
26 février 2010 - 30 décembre 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 décembre 2005 - 26 février 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 mars 2002 - 2 décembre 2005
Version modifiée
3 janvier 2002 - 5 mars 2002
Comparer avec cette version
Citation
Code pénal L131-27
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
Voir plus
0 document importé
