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Action sociale et des familles
Article L313-22
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5 mars 2002 - 2 décembre 2005
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3 janvier 2002 - 5 mars 2002
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Citation
Code pénal - art. 131-27
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1
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