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Action sociale et des familles

Article L313-6

Modifié - 23 décembre 2000

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Article L313-6

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Version modifiée 28 janvier 2016 - 27 juillet 2019 Comparer avec cette version

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Version modifiée 3 janvier 2002 - 2 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

23 décembre 2000 - 3 janvier 2002

Citation

Code pénitentiaire - art. D412-85 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)

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