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Action sociale et des familles

Article L313-6

Modifié - 2 décembre 2005

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Article L313-6

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Version modifiée 30 décembre 2015 - 28 janvier 2016 Comparer avec cette version

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2 décembre 2005 - 26 février 2010

Version modifiée 3 janvier 2002 - 2 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2000 - 3 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. D412-85 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)

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