Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L132-5-2

Article L132-5-2

Article L132-5-2

Modifié - 28 juin 2014

Comparer les versions

Liens

Article L132-5-2

Version en vigueur 1 avril 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 avril 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

28 juin 2014 - 1 janvier 2015

Version modifiée 28 juillet 2013 - 28 juin 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 janvier 2010 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2006 - 23 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version abrogée 1 juillet 1981 - 1 janvier 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-10 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)

Code des assurances - art. A132-4 (V)

Voir plus

0 document importé