Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Assurances
Article L310-9
Article L310-9
Comparer les versions
Article L310-9
Modifié - 1 juillet 1990
Comparer les versions
Liens
Article L310-9
Version en vigueur
1 février 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 juin 2008 - 1 février 2009
Comparer avec cette version
Version abrogée
29 juin 1999 - 2 août 2003
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 1990 - 29 juin 1999
Version modifiée
21 juillet 1976 - 1 juillet 1990
Comparer avec cette version
Citation
Code des assurances - art. L310-12 (V)
Code des assurances - art. L310-9-1 (Ab)
Code des assurances - art. L328-14 (Ab)
Voir plus
Texte Associé
Code des assurances L328-14 *sanctions pénales*
0 document importé
