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1 juillet 1990 - 29 juin 1999
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21 juillet 1976 - 1 juillet 1990
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Citation
Code des assurances - art. L310-12 (V)
Code des assurances - art. L310-9-1 (Ab)
Code des assurances - art. L328-14 (Ab)
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Texte Associé
Code des assurances - art. L328-14 (M)
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