Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R422-1

Modifié - 20 mars 1988

Comparer les versions

Liens

Article R422-1

Version en vigueur 24 février 2004 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1991 - 24 février 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 1989 - 1 janvier 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée

20 mars 1988 - 1 novembre 1989

Texte Source

Code des assurances - art. L422-1 (M)

Citation

Code des assurances - art. L422-1 (M)

Code des assurances - art. R422-10 (V)

0 document importé