Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Assurances
Article R422-1
Article R422-1
Comparer les versions
Article R422-1
Modifié - 1 novembre 1989
Comparer les versions
Liens
Article R422-1
Version en vigueur
24 février 2004
Comparer avec cette version
Version morte née
1 janvier 1991
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1991 - 24 février 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 novembre 1989 - 1 janvier 1991
Version modifiée
20 mars 1988 - 1 novembre 1989
Comparer avec cette version
Texte Source
Code des assurances - art. L422-1 (M)
Citation
Code des assurances - art. L422-1 (V)
Code des assurances - art. R422-10 (V)
0 document importé
