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Article L322-2-1

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En vigueur - 23 octobre 2019

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Article L322-2-1

Version en vigueur

23 octobre 2019

Version modifiée 28 juillet 2013 - 23 octobre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 janvier 2010 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2009 - 23 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 décembre 2005 - 1 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 16 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 2001 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 avril 1996 - 22 avril 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1990 - 13 avril 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1988 - 1 juillet 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L228-1

Code de commerce - art. L228-36

Code de commerce - art. L228-41

Voir plus

Concordance

Code monétaire et financier - art. L213-33 (V)

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