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En vigueur - 1 octobre 2016

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1 octobre 2016

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Version modifiée 9 novembre 1922 - 6 avril 1937 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 mars 1804 - 9 novembre 1922 Comparer avec cette version

Citation

CODE PENAL - art. 69 (Ab)

Code civil - art. 1733

Code de l'éducation - art. R442-40 (M)

Voir plus

Concordance

Code civil - art. 1357 (M)

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