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En vigueur - 27 novembre 2003

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Version modifiée 29 août 1993 - 1 janvier 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1993 - 29 août 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 133-12 (V)

Code civil - art. 21-11 (V)

Code civil - art. 21-12 (V)

Voir plus

Concorde

Code de la nationalité française. - art. 79 (Ab)

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