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Article 272

Modifié - 12 février 2005

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Version modifiée

12 février 2005 - 5 juin 2014

Version modifiée 1 janvier 2005 - 12 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2000 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1976 - 1 juillet 2000 Comparer avec cette version

Concorde

Code civil - art. 271 (M)

Citation

Code civil - art. 276 (M)

Code de procédure civile - art. 1075-1 (V)

Concordance

Code civil 271 al. 2